Genève - Secret bancaire
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La notion de secret bancaire est née de la jurisprudence concernant la vie privée du droit suisse. C'est une expression de la liberté individuelle qui repose sur une longue tradition. Cela s'étend au secret professionnel des professions libérales, comme les avocats et les médecins. Le secret bancaire est appliqué également dans plusieurs pays de l'Union Européenne: Autriche, Lettonie et Luxembourg. Il a été question de remettre en cause le secret bancaire à la suite d'une initiative de l'Union Européenne et du G20 de Londres. Le secret bancaire est toujours en vigueur, y compris en Suisse et aucun reporting n'est appliqué sur les non-résidents qui peuvent l'utiliser dans les mêmes conditions que les résidents suisses.
L'investisseur non-résident: la Directive Epargne de l'UE est utile à l'investisseur privé car elle permet d'investir dans les produits financiers exemptés en qualité de non-résident. Les pays européens pratiquant le secret bancaire l'appliquent toujours. C'est le cas de la Suisse qui n'a aucun projet pour sa suppression. Ainsi l'investisseur peut continuer à ouvrir un compte non-résident en Suisse ou au Luxembourg. L'utilisation d'une société associée à un compte courant ou d'investissements est une solution viable qui augmente la confidentialité et la protection des actifs. Les conventions fiscales entre la France et un autre Etat offrent une solution légale permettant de bénéficier, d'une fiscalité très avantageuse sur les revenus du patrimoine. Plusieurs solutions d'optimisation juridique et fiscale sont disponibles, dont la souscription d'un contrat d'assurance vie UE.
Le secret bancaire: est un choix interne des pays qui l'appliquent. Et aucune autorité extérieure ne peut obliger un pays le pratiquant à y renoncer. Des concessions sont réalisées: le Luxembourg pratiquera l'échange d'informations sur demande, à partir de 2010, sans rétroactivité; la Suisse procédera à un échange d'informations dans le cadre de ses conventions fiscales avec d'autres pays, dont la France, en cas de soupçon de fraude fiscle, mais sans échange systématique. Les fraudeurs sont visés, pas les investisseurs qui privilégient l'optimisation juridique et fiscale et la légalité.
Vers une suppression du secret bancaire?: l'abandon du secret bancaire luxembourgeois n'est pas d'actualité car celui-ci est ancré dans la loi. En Suisse, un référendum national serait nécessaire, mais tous les cantons sont profondément attachés au secret bancaire qui fait partie intégrante des libertés liées à la sphère privée et le peuple suisse est concerné en premier lieu par cet aspect spécifique. C'est pourquoi la demande de suppression du secret bancaire est une ingérence dans les affaires des pays qui l'appliquent.
Tél. Suisse: +41 78 873 58 45
Tél. France: +33 787 23 31 65