Le G20 de Londres, en
Avril 2009, a tenté de mettre au pas le secret bancaire dans
des pays comme la Suisse et le Luxembourg, comme en Autriche et
Belgique. Au final, le secret bancaire est toujours appliqué
et les accords d'échange d'informations ne sont pas
en place. Pour la Suisse, le gouvernement fédéral
n'a pas encore légiféré et pourrait demander
un référendum pour en limiter les effets, sous la
pression d'un parti politique. Mais le vol de données
bancaires à Genève a gelé la situation.
La notion de secret bancaire est née de la jurisprudence concernant la vie privée du droit suisse. C'est une expression de la liberté individuelle qui repose sur une longue tradition. Cela s'étend au secret professionnel des professions libérales, comme les avocats et les médecins. C'est cette culture de la confidentialité qui s'applique au secret bancaire suisse, pour les clients nationaux et étrangers. Cette confidentialité des affaires financières s'applique aussi aux employés des banques, aux auditeurs externes et aux fonctionnaires suisses en contact avec le milieu bancaire.
Le secret bancaire est un choix interne des pays qui l'appliquent et aucune autorité extérieure ne peut l'obliger à y renoncer. Des concessions sont réalisées: le Luxembourg pratiquera l'échange d'informations sur demande, à partir de 2010, sans rétroactivité; la Suisse procédera à un échange d'informations dans le cadre de ses conventions fiscales avec d'autres pays, mais en aucun cas pour des données bancaires volées avec l'aval des Etats, ce point est officiel et Berne vient de l'annoncé au début du mois d'Août 2010. Les fraudeurs sont visés, pas les investisseurs qui privilégient l'optimisation juridique et fiscale et qui respectent les règlements en vigueur.
L'abandon du secret bancaireluxembourgeois n'est pas d'actualité car celui-ci est ancré dans la loi, mais les échanges d'informations avec les Etats demandeurs sont effectifs car l'accord a été signé en Juillet 2010. En Suisse, un référendum national serait nécessaire, mais tous les cantons sont profondément attachés au secret bancaire qui fait partie intégrante des libertés liées à la sphère privée du citoyen suisse et il concerne en premier lieu la liberté des résidents. L'investisseur privé qui n'est pas à l'aise avec les développements futurs a intérêt à utiliser une structure juridique de type société suisse (Sarl ou SA), ou une fondation, par exemple Jersey, ou un trust, par exemple à l'ile Maurice ou bien une holding européenne ou une société offshore comme aux Seychelles afin d'augmenter la confidentialité et la protection juridique des actifs patrimoniaux.
Une solution simple et légale pour l'investisseur non-résident disposant d'un minimum de 250.000 euros d'actifs consiste en un fonds dédié, c'est-à-dire la souscription d'une police d'assurance vie de droit luxembourgeois qui abritera le patrimoine financier.
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| La Suisse dénonce la convention fiscale
franco-suisse.
Comme suite au vol de données bancaires à Genève, et à son utilisation par la France, la Suisse a dénoncé la convention fiscale franco-suisse, considérant que cette affaire est une atteinte au droit, dont la convention d'assistance judiciaire entre les deux pays. Le secret bancaire suisse fera sans doute l'objet d'un référendum fédéral. Le
Sénat français renonce à placer la Suisse en liste
noire.
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