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 !  La Directive Epargne de l'UE est un exemple de compromis inutile

En Juin 2003, le conseil de ministres européen des finances a arrêté une directive en matière de fiscalité de l'épargne. Cette directive était un compromis suite à l'échec des négociations avec les pays européens pour qu'ils renoncent au secret bancaire en Suisse, au Luxembourg, au Liechtenstein, en Autriche et en Belgique. Son application est limitée par de  nombreuses exceptions.


La Directive Epargne de l'UE est un exemple de compromis afin de sauver les meubles devant un désaccord profond. A l'origine de cette opposition, le Luxembourg, attaché au secret bancaire, membre fondateur de l'Europe, et doté de grands pouvoirs politiques, et la Suisse, qui renvoyait l'UE au cas luxembourgeois. Selon ce texte, les Etats membres de l'UE et les Etats associés (Suisse et Liechtenstein) devaient introduire un système automatique d'informations à la mi-2005 ou, en alternative, une retenue à la source de 15% initialement, et de 35% en 2011.

La connaissance de cette Directive est utile à l'investisseur non-résident. Elle concerne les produits d'intérêts des personnes physiques résidentes d'un Etat membre de l'UE. Elle ne s'applique pas aux personnes physiques ayant leur résidence dans un pays non-membre de l'UE et aux personnes morales, ce qui augmente ses exceptions de mise en oeuvre. Les revenus concernés sont les produits portant intérêt: obligations, dépôts fiduciaires, revenus de fonds de placements en titres de créances, etc... Le pays d'émission et la devise du titre n'ont pas d'incidence sur cette retenue.

Les types de revenus exemptés sont majoritaires: obligations émises avant le 1er Mars 2002, titres de participations (Actions), instruments dérivés et produits structurés sur taux ou sans composante d'intérêts, produits d'assurance et de bancassurance. Les solutions pour les investisseurs UE non-résidents: éviter les types de produits non-exemptés, utiliser une personne morale de type société offshore, trust ou fondation, laquelle sera détenue par un contrat d'assurance vie UE, rendant le montage légal et bénéficiant en outre d'avantages fiscaux dans le pays de résidence.

Mais la Directive Epargne, faible dans sa rédaction car issue d'un compromis entre les membres de l'UE, n'est que peu appliquée, spécialement en Suisse ou au Liechtenstein qui étaient visés par le texte. Soumis à la pression du gouvernement luxembourgeois, dont le pays est un membre fondateur de la Communauté Européenne, donc doté de grands pouvoirs, à l'opposé des pays de l'Est, derniers entrants, dont les pouvoirs sont plus limités, cette Directive est un flop politique. C'est ce qui a abouti aux pressions des G20 de Londres et de Pittsburgh sur l'abolition du secret bancaire, par des pays qui préfèrent les fichiers de contribuables qui commencent dès l'ouverture de compte dans leurs pays de résidences fiscales.

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 !   News
La Suisse pourrait annuler les accords pour les transmissions d'informations.
Sur demande d'un parti politique, la Suisse pourrait dénoncer les accords signés pour les transmissions d'informations. Le cas est reporté à la fin Janvier 2010 et devrait aboutir à un référendum dont l'issue est connue d'avance: non à une modification du secret bancaire suisse et aux demandes de pays tiers.

Le président Sarkozy crée un tolé en Grande-Bretagne.
La déclaration du président Sarkozy qui s'en prend au libéralisme du capitalisme anglo-saxon a été fort mal reçu par les anglais. Ceux-ci y voient une attaque frontale de la City et de ses activités financières, fruit de la politique de Maragaret Thatcher. La presse britannique s'en donne à coeur joie dans cette affaire qui affaiblit le rôle de la France dans l'établissement de règles de transparence et d'éthique dans la finance internationale.

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