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En Juin 2003,
le conseil
de ministres européen des finances a
arrêté une
directive en matière de fiscalité de
l'épargne. Cette directive était un compromis
suite
à l'échec des négociations avec les
pays
européens pour qu'ils renoncent au secret bancaire en
Suisse, au Luxembourg, au Liechtenstein, en Autriche et en
Belgique. Son application est limitée par de
nombreuses exceptions.
La Directive
Epargne de
l'UE est un exemple
de
compromis afin de sauver les meubles devant un désaccord
profond. A l'origine de cette opposition, le Luxembourg,
attaché au secret bancaire, membre fondateur de
l'Europe, et doté de grands pouvoirs politiques, et la
Suisse, qui renvoyait l'UE au cas luxembourgeois. Selon ce
texte, les Etats membres de l'UE et les Etats associés
(Suisse et Liechtenstein) devaient introduire un système
automatique d'informations à la mi-2005 ou, en
alternative, une retenue à la source de 15% initialement, et
de 35% en 2011.
La
connaissance de cette Directive est utile à
l'investisseur non-résident. Elle concerne les produits
d'intérêts des personnes physiques
résidentes
d'un Etat membre de l'UE. Elle ne s'applique pas aux
personnes physiques ayant leur résidence dans un pays
non-membre de l'UE et aux personnes morales, ce qui augmente
ses exceptions de mise en oeuvre. Les revenus concernés sont
les produits portant intérêt: obligations,
dépôts fiduciaires, revenus de fonds de placements
en
titres de créances, etc... Le pays d'émission et
la
devise du titre n'ont pas d'incidence sur cette
retenue.
Les
types de revenus exemptés sont majoritaires:
obligations émises avant le 1er Mars 2002, titres de
participations (Actions), instruments dérivés et
produits structurés sur taux ou sans composante
d'intérêts, produits d'assurance et de
bancassurance. Les solutions pour les investisseurs UE
non-résidents: éviter les types de produits
non-exemptés, utiliser une personne morale de type
société offshore, trust ou fondation, laquelle
sera
détenue par un contrat d'assurance vie UE, rendant le
montage légal et bénéficiant en outre
d'avantages fiscaux dans le pays de
résidence.
Mais
la Directive Epargne, faible dans sa rédaction
car issue
d'un
compromis entre les membres de l'UE, n'est que peu
appliquée,
spécialement en Suisse ou au Liechtenstein qui
étaient
visés par le texte. Soumis à la pression du
gouvernement
luxembourgeois, dont le pays est un membre fondateur de la
Communauté Européenne, donc doté de
grands
pouvoirs, à l'opposé des pays de l'Est, derniers
entrants, dont les pouvoirs sont plus limités, cette
Directive
est un flop politique. C'est ce qui a abouti aux pressions des G20 de
Londres et de Pittsburgh sur l'abolition du secret bancaire, par des
pays qui préfèrent les fichiers de contribuables
qui
commencent dès l'ouverture de compte dans leurs pays de
résidences fiscales.
Tél: +33 685 73 28 23
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La Suisse
pourrait
annuler les accords pour les transmissions d'informations.
Sur demande
d'un
parti politique, la Suisse pourrait dénoncer les accords
signés pour les transmissions d'informations. Le cas est
reporté à la fin Janvier 2010 et devrait aboutir
à
un référendum dont l'issue est connue d'avance:
non à une modification du secret bancaire suisse et aux
demandes de pays tiers.
Le
président Sarkozy crée un tolé en
Grande-Bretagne.
La déclaration du
président Sarkozy qui
s'en prend au libéralisme du capitalisme anglo-saxon a
été fort mal reçu par les anglais.
Ceux-ci y
voient une attaque frontale de la City et de ses activités
financières, fruit de la politique de Maragaret Thatcher. La
presse britannique s'en donne à coeur joie dans cette
affaire qui affaiblit le rôle de la France dans
l'établissement de règles de transparence et
d'éthique dans la finance internationale.
Brochure des
services, 2 Mo
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